Initiative populaire suisse pour reconnaître l’État de Palestine : lancement officiel et enjeux juridiques
Contexte et objectif de l’initiative
Une initiative populaire, intitulée Palestina Oui!, a été lancée par un comité national composé de 26 membres issus de la société civile, de juristes et de plusieurs élu·e·s de gauche. Elle invite la Suisse à reconnaître l’État de Palestine comme État souverain et indépendant, 76 ans après la reconnaissance de l’État d’Israël par la Suisse.
Selon le communiqué publié par le comité, la reconnaissance serait présentée comme une condition indispensable à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient, fondée sur l’égalité des droits pour toutes les populations vivant sur ce territoire.
Cadre juridique et mécanisme proposé
Concrètement, le texte vise à inscrire dans la Constitution l’obligation pour le gouvernement d’avancer sur ce dossier. Il précise que si le peuple et les cantons accordent leur assentiment, le Conseil fédéral adresserait une Déclaration au Secrétaire général de l’ONU et à l’Assemblée générale des Nations unies dans un délai de trois mois.
Position fédérale et contexte international
Sur le plan international, les partisans de l’initiative rappellent qu’environ 80 % des États membres de l’ONU reconnaissent l’État de Palestine, citant la France, le Royaume‑Uni et l’Espagne comme exemples ayant franchi ce pas. Le Conseil fédéral soutient toutefois que le moment n’est pas encore venu et que la reconnaissance pourrait être envisagée lorsque des mesures concrètes seront mises en œuvre. Le Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE) a indiqué à la RTS qu’il était encore trop tôt pour parler d’un changement de cap.
Réactions et enjeux démocratiques
Face à des manifestations, des pétitions et une grève de la faim devant le Palais fédéral, le comité soutient que l’initiative constitue un outil démocratique supplémentaire. Selon Carlo Sommaruga, conseiller aux États, l’inaction du gouvernement est perçue par certains comme délibérée et l’initiative pourrait modifier le cadre politique en envoyant un signal fort que la population veut agir.
Pour ses partisans, cet instrument pourrait s’inscrire dans une logique favorable à une solution à deux États et au respect des droits humains sur la scène internationale.
