La Comco conclut que Swisscom n’a pas abusé de sa position dominante, selon une décision fédérale

Une investigation initiale conclut à l’absence d’abus de position par Swisscom

Suite à une première enquête clôturée fin 2015, l’opérateur helvétique de télécommunications Swisscom s’était vu infliger une amende de 7,9 millions de francs. La sanction concernait des pratiques jugées anticoncurrentielles, notamment des entraves à la concurrence et des prix jugés disproportionnés, rappelle la Commission de la concurrence (Comco) dans un communiqué publié mardi.

Selon cette décision, Swisscom aurait abusé de sa position dominante dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la mise en réseau des sites de La Poste via des solutions haut débit.

Une nouvelle enquête en 2020 sur la mise en réseau des partenaires

Au milieu de l’année 2020, la Comco a lancé une nouvelle procédure à l’encontre de Swisscom. Cette investigation visait spécifiquement la mise en réseau des sites d’autres entreprises, avec des soupçons de discrimination à l’encontre de certains concurrents et partenaires commerciaux. La commission évoque notamment des pratiques pouvant avoir conduit à des tarifs non équitables, créant ainsi un effet de ciseau économique.

Une contestation judiciaire et une décision du Tribunal fédéral

Par la suite, Swisscom a saisi le Tribunal fédéral (TF) pour contester la première décision, malgré sa confirmation par le Tribunal administratif fédéral après un premier recours. En mars 2024, le TF a finalement annulé cette décision, reconnaissant que Swisscom détenait une position dominante lors de l’attribution d’un marché de la Poste. Toutefois, le tribunal a précisé qu’il n’y avait pas de preuve d’imposition de prix déraisonnables à Sunrise ou à La Poste, et qu’aucun effet de ciseau n’avait été établi dans le cas de Sunrise.

Une procédure classée, une décision qui pourrait faire l’objet d’un recours

Le tribunal a également indiqué que, puisqu’il s’agissait du même comportement de Swisscom, la Comco a décidé de classer la procédure en cours. Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Dans un communiqué distinct, Swisscom a salué cette décision qu’elle qualifie de « logique », en se référant aux conclusions du TF lors de la première enquête.

Cette évolution juridique marque une étape importante dans le contexte des régulations sur la position dominante des opérateurs télécoms en Suisse.